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Rémunérations minimales pour l'année 2013

relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2013

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation annuelle sur les salaires pour l'égalité professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent négocier chaque année sur les salaires pour réduire les écarts entre femmes et hommes.

Vu les articles 2, 31, 32 et 33 a de la convention collective nationale du 27 mai 1992 ;
Vu les articles L. 2241-1 et L. 2241-9 du code du travail ;
Vu l'article 6 de l'accord du 19 décembre 2008 relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances,

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fixation des rémunérations minimales pour 2013

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour 2013 selon une convention collective, sans tenir compte des négociations d'entreprise sur les salaires.

1. Dans le cadre de l'article 33 a de la convention collective nationale du 27 mai 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 2013, conformément au tableau joint au présent accord.
2. Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1 ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L. 2242-1 du code du travail.
Cette mise en application s'effectue dans les conditions prévues par les articles 31 et 32 de la convention collective nationale du 27 mai 1992.
3. Les dispositions ci-dessus ne concernent pas le personnel qui n'est plus en fonction dans les entreprises à la date de signature du présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Égalité de rémunération entre hommes et femmes

Résumé. Les employeurs doivent garantir l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail équivalent et vérifier qu'il n'y a pas d'écarts injustifiés.

1. Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le barème des RMA fixé au 1 de l'article 1er ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.
2. Au sein de chaque entreprise, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application spécifique des RMA pour les salariés des DOM

Résumé. Un accord dérogatoire s'applique aux salariés des sociétés d'assurances dans les DOM, dont le contrat a été signé hors de France métropolitaine.

Par dérogation à l'article 2 de la convention collective nationale du 27 mai 1992, les partenaires sociaux s'engagent, dans le cadre du présent accord, à appliquer le barème des RMA fixé par le 1 de l'article 1er ci-dessus aux salariés des sociétés d'assurances travaillant dans les DOM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Rémunérations minimales pour l'année 2013
Article 1er
Article 2
Article 3
Annexe