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Rémunérations minimales pour l'année 2012

relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2012

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En vigueur depuis le 25 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunérations minimales pour les inspecteurs d'assurance en 2012

Résumé. En 2012, les salaires minimaux des inspecteurs d'assurance sont fixés selon la convention collective de 1992 et les accords sur l'égalité professionnelle.

Vu les articles 29,30 et 31, premier tiret, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ;
Vu les articles L. 2241-1 et L. 2241-9 du code du travail ;
Vu l'article 6 de l'accord du 19 décembre 2008 relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances,

En vigueur depuis le 25 avril 2012

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Fixation des rémunérations minimales pour les inspecteurs d'assurance en 2012

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les inspecteurs d'assurance en 2012, sans tenir compte des négociations salariales en entreprise.

1. Dans le cadre de l'article 31, premier tiret, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 2012, conformément au tableau joint au présent accord.
2. Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1 ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L. 2242-1 du code du travail.
Cette mise en application s'effectue dans les conditions prévues par les articles 29 et 30 de la convention collective nationale du 27 juillet 1992.
3. Les dispositions ci-dessus ne concernent pas les inspecteurs qui ne sont plus en fonction dans les entreprises à la date de signature du présent accord.

En vigueur depuis le 25 avril 2012

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Égalité de rémunération entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs doivent garantir l'égalité de rémunération entre femmes et hommes pour un travail équivalent, en vérifiant qu'il n'y a pas d'écarts injustifiés.

1. Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le barème des RMA fixé au 1 de l'article 1er ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.
2. Au sein de chaque entreprise, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 25 avril 2012

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Salaires minimaux pour les employés d'assurances dans les DOM

Résumé. Un accord dérogatoire fixe les salaires minimaux pour les employés des assurances dans les DOM, même si leur contrat a été signé hors de France métropolitaine.

Par dérogation à l'article 2 de la convention collective nationale du 27 juillet 1992, les partenaires sociaux s'engagent, dans le cadre du présent accord, à appliquer le barème des RMA fixé par le 1 de l'article 1er ci-dessus aux salariés des sociétés d'assurances travaillant dans les DOM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.

En vigueur depuis le mercredi 25 avril 2012

Rémunérations minimales pour l'année 2012
Article 1er
Article 2
Article 3
Annexe