En vigueur depuis le 25 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunérations minimales pour les inspecteurs d'assurance en 2012
Vu les articles 29,30 et 31, premier tiret, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ;
Vu les articles L. 2241-1 et L. 2241-9 du code du travail ;
Vu l'article 6 de l'accord du 19 décembre 2008 relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances,
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