En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des salaires minimaux pour les inspecteurs d'assurance en 2017
Vu les articles 29,30 et 31, premier tiret, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ;
Vu les articles L. 2241-1 et L. 2241-9 du code du travail ;
Vu l'article 6 de l'accord du 13 mai 2013 relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances,
1 version
6 cités