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Rémunérations minima 2021

relatif au maintien exceptionnel en 2021 des montants des rémunérations minima de 2020

Abrogé1 avril 2025
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(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 5 juillet 2021 - art. 1)

Abrogé1 avril 2025

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 avril 2025

Les parties se sont concertées via une visio-conférence le 17 décembre 2020 à 12 h 30 pour examiner la situation de la politique salariale pour l'année 2021.

En raison des conditions économiques induites par la pandémie du « Covid-19 », elles sont convenues du maintien exceptionnel en 2021 des montants des rémunérations minima de 2020.

En application des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, il est stipulé que les dispositions du présent constat – une fois l'extension acquise – seront applicables à l'ensemble des entreprises visées au champ d'application de la convention collective IDCC 2397 quel que soit le nombre de leurs mannequins salariés.

Annexes

Abrogé1 avril 2025

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2025

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au lundi 31 mars 2025

Rémunérations minima 2021
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