Remboursement frais de santé
relatif au régime de remboursement des frais de santé
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(1) L'accord, qui prévoit à son article 2.2 que « les garanties de bases obligatoires sont définies en conformité avec le cahier des charges des contrats responsables en vigueur et évolueront automatiquement pour suivre les éventuelles modifications de ce cahier des charges », est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale relatives aux modalités de mise en place des garanties complémentaires dans l'entreprise.
(Arrêté du 9 octobre 2023 - art. 1)
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Remboursement frais de santé
Préambule
1. Dispositions générales
2. Caractéristiques des garanties collectives de remboursement des frais de santé
3. Degré élevé de solidarité
4. Organisme assureur recommandé
Annexe