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Régime professionnel de garantie de ressources : Clauses communees

aux accords des 24 février 1975 (Ouvriers et Employés) et 5 mars 1975 (Cadres) portant création d'un régime professionnel de garantie de ressources

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En vigueur depuis le 7 novembre 1975

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Extension d'un accord professionnel à la reliure

Résumé. Un accord professionnel de 1975 crée un régime de garantie de ressources pour les employés des imprimeries et industries graphiques, applicable aussi aux entreprises spécialisées en reliure.

Les accords paritaires des 24 février et 5 mars 1975 portant création d'un régime professionnel de garantie de ressources pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, sont également applicables dans les entreprises spécialisées de reliure brochure dorure.

En vigueur depuis le vendredi 7 novembre 1975

Régime professionnel de garantie de ressources : Clauses communees