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Régime professionnel de garantie de ressources : Indemnité de licenciement

relatif au fonds de péréquation de l'emploi

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En vigueur depuis le 30 avril 1978

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Prolongation et modification des indemnités de licenciement dans les industries graphiques

Résumé. Un accord prolonge jusqu'au 31 décembre 1978 les règles d'indemnisation de licenciement pour certains travailleurs des industries graphiques, avec des conditions spécifiques selon l'âge.

Conformément à l'accord du 30 septembre 1977, les dispositions de l'accord du 31 août 1976 cessaient de recevoir application au 30 avril 1978. Elles sont de nouveau prorogées jusqu'au 31 décembre 1978, sous réserve que les ressources du fonds de péréquation pour l'emploi dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques ne soient pas épuisées.

Toutefois, compte tenu de la décision du 28 février 1978 du comité de gestion du fonds professionnel des industries graphiques, les modalités de versement de l'indemnité de licenciement, telles que précisées par l'accord du 1er mars 1977, ne s'appliqueront plus à partir du 1er mai 1978 que pour les cadres, agents de maîtrise et assimilés âgés d'au moins soixante ans au moment de la notification du licenciement.

Pour les cadres, agents de maîtrise et assimilés âgés de cinquante-neuf à soixante ans au moment de la notification de leur licenciement après le 1er mai 1978, le versement de l'indemnité de licenciement sera effectué dans les conditions prévues à l'accord du 5 mars 1975.

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 1978

Régime professionnel de garantie de ressources : Indemnité de licenciement