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Régime professionnel de garantie de ressources : Fonds de péréquation de l'emploi

relatif au fonds de péréquation de l'emploi

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En vigueur depuis le 10 février 1978

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Aide financière et obligations pour les salariés de l'imprimerie

Résumé. La commission paritaire décide de continuer à aider les salariés de l'imprimerie qui n'ont pas encore reçu leurs ressources, et demande aux entreprises de rappeler aux salariés licenciés leurs obligations. Elle prévoit aussi une aide supplémentaire pour les salariés malades âgés de 59 à 60 ans.

La commission paritaire décide que le fonds de péréquation pour l'emploi dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques continuera, dans l'esprit de l'accord du 4 mars 1977, à verser des avances aux salariés de la profession actuellement recensés qui ne bénéficient pas des ressources auxquelles ils peuvent prétendre en attendant qu'il y soit fait droit. Toutes démarches seront poursuivies activement jusqu'au 30 avril 1978 pour la régularisation des dossiers de ces intéressés. Les parties conviennent de se rencontrer à cette date pour tirer toutes conséquences de la situation. Entre-temps, les parties signataires, tant les fédérations patronales que les organisations de salariés, demandent aux entreprises d'insister particulièrement auprès des salariés licenciés pour motif économique dans le cadre du régime professionnel de garantie de ressources sur les obligations qui leur incombent au regard de la réglementation en vigueur. Par ailleurs, la commission paritaire décide que le fonds de péréquation complétera à la hauteur de 85 % de leur salaire mensuel brut (base quarante heures) le montant des indemnités journalières de la sécurité sociale touché en cas de maladie par les salariés licenciés pour motif économique entre cinquante-neuf et soixante ans.

En vigueur depuis le vendredi 10 février 1978

Régime professionnel de garantie de ressources : Fonds de péréquation de l'emploi