Section précédente

Section parente

Section suivante

Régime professionnel de garantie de ressources : Fonds de péréquation de l'emploi

relatif au fonds de péréquation de l'emploi

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les travailleurs de l'imprimerie proches de la retraite

Résumé. La commission paritaire aide les travailleurs de l'imprimerie qui ont perdu leur emploi juste avant la retraite, en accordant des avances financières.

B. - La commission paritaire donne son accord au conseil d'administration du fonds de péréquation pour l'emploi dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques pour solutionner les cas particuliers des personnes ayant perdu leur emploi peu de temps avant d'avoir atteint l'âge requis pour l'ouverture des droits.

C. - La commission paritaire donne également son accord pour que le fonds de péréquation pour l'emploi dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques ouvre un crédit (dont le montant sera fixé par son conseil), afin de consentir toutes avances destinées à pallier les cas délicats actuels.

En attendant la solution des problèmes en cours, la commission paritaire souhaiterait que le fonds professionnel des industries graphiques puisse assurer le financement desdites avances.

En vigueur depuis le vendredi 4 mars 1977

Régime professionnel de garantie de ressources : Fonds de péréquation de l'emploi