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Régime de frais de santé

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Décision nos 396835 et 396837 du 17 mars 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux.

**ECLI:FR:**CECHR:2017:396835.20170317

L’arrêté du 24 décembre 2015 du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes portant extension de l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé dans la branche des prestataires de services dans le domaine tertiaire (NOR : AFSS1532459A) et l’arrêté du 24 décembre 2015 portant extension de l'avenant indivisible du 25 septembre 2015 (NOR : AFSS1532446A) à cet accord sont annulés en tant qu’ils s’appliquent à des salariés embauchés en contrat à durée déterminée ou en « contrat d’intervention à durée déterminée ».

Toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 17 mars 2017 contre les actes pris sur leur fondement, les effets de ces arrêtés pour les salariés dont les contrats de travail sont en cours ou achevés à cette date doivent être réputés définitifs.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Régime de frais de santé
Préambule
Titre Ier Champ d'application et objet
Titre II Couverture du socle conventionnel obligatoire
Titre III Couvertures optionnelles
Titre IV Dispositions communes à la couverture du socle obligatoire et aux couvertures optionnelles
Titre V Assureur gestionnaire recommandé
Titre VI Garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité
Titre VII Commission paritaire nationale
Titre VIII Date d'effet, durée, révision, dénonciation, dépôt
Annexes