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Redéfinition du champ d'application de le convention collective

relatif à la redéfinition du champ d'application de le convention collective

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En vigueur depuis le 15 mai 1998

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Redéfinition et extension d'une convention collective

Résumé. Des organisations ont redéfini le champ d'application d'une convention collective pour inclure de nouveaux secteurs et demandent son extension.

Les organisations signataires de la convention collective des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, à la demande du ministère, ont signé les 31 mars 1995 et le 19 janvier 1996 un texte redéfinissant le champ d'application de la convention collective et en ont sollicité l'extension. En date du 17 octobre 1995 puis du 22 juillet 1997, le ministère a informé que le texte ne pouvait être étendu en l'état, et a invité les partenaires sociaux à négocier des " ajustements ".

Les signataires du présent accord, dans une double démarche, souhaitent :

  • affirmer l'originalité et la spécificité du champ des centres sociaux ;
  • accueillir des secteurs d'activités non couverts conventionnellement et dont les finalités se situent dans le " développement social local " (urbain, périurbain, rural), et dont certaines entreprises sont adhérentes au syndicat employeur SNAECSO.

Dans ce contexte, les signataires :

  • manifestent par le présent protocole leur volonté de faire aboutir au plus vite l'extension d'un texte reformulant le champ d'application ;
  • s'engagent, chacun dans leur rôle, à participer aux démarches entreprises auprès des secteurs non couverts conventionnellement ;
  • et affirment leur volonté, dès l'aboutissement de ces démarches, de signer un texte, dans l'esprit du projet joint en annexe, et d'en demander l'extension conformément aux articles L.

133-8 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 1998

Redéfinition du champ d'application de le convention collective
Projet de champ d'application