Créé le 10 décembre 2001 · Abrogé le 21 juin 2023
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Transition vers une nouvelle grille de qualification
Annexe I à l'accord du 10 décembre 2001 prévoyant un dispositif de transition pour l'application de la nouvelle grille de qualification aux salariés actuellement en fonction
Ce dispositif ne s'applique pas aux embauches réalisées après la date d'extension de la présente convention.
L'application de la nouvelle grille interviendra dans un délai maximum de 6 mois après la date d'extension de la présente convention pour les personnels déjà en poste. Ce délai pourra être revu pour une durée de 6 mois en cas de difficulté d'application par la commission mixte. Le positionnement de ce personnel dans la nouvelle grille ne pourra entraîner ni son déclassement ni une baisse de sa rémunération. Le positionnement fera l'objet d'une notification par avenant au contrat de travail auquel sera annexée obligatoirement la fiche de poste.
Le salaire attribué au salarié ne pourra être inférieur à celui attribué sous le régime de l'ancienne convention, majoré le cas échéant des primes informatiques et de langues étrangères précédemment attribuées.
Les changements de qualification en application de la nouvelle grille conventionnelle ne constituent pas une modification du contrat de travail et feront l'objet d'une notification écrite à chaque salarié.
Les emplois repères figurent à titre indicatif dans la grille de qualification, afin de permettre aux employeurs et aux salariés de la branche de trouver un prépositionnement dans cette nouvelle grille.
Le positionnement définitif s'effectue à partir de la fiche de poste (modèle joint en annexe).
Le niveau minimum de formation requis est donné à titre indicatif.
Pour un même intitulé d'emploi, l'échelon pourra être différent selon les qualifications requises.
Grille de qualification des employés
| Qualification de la fonction | Echelon | Degré d'autonomie | Degré de responsabilité | Niveau requis (à titre indicatif) | Emploi repères (à titre d'exemples, liste non exhaustive) | Indice (valeur en points) | ||||
| Représentation | Gestion personnel | Gestion budget | Représentation | Gestion personnel | Gestion budget | |||||
| Exécution de tâches ne faisant pas appel à une compétence particulière | 1.1 | nc | nc | nc | nc | nc | nc | V | Agent de services Agent d'entretien Chargé de diffusion Agent d'accueil | A partir de 1 160 |
| Exécution de tâches faisant appel à des savoirs précis | 1.2 | nc | nc | nc | nc | nc | nc | V | Opératrice de saisie Assistant technique (1) Aide-comptable Secrétaire Agent d'accueil documentaliste | A partir de 1 280 |
| Exécution de tâches faisant appel à des savoirs multiples ou de la polyvalence | 1.3 | nc | nc | nc | nc | nc | nc | IV | Comptable, guide interprète local (2) Secrétaire Agent de réservation (2) Agent d'accueil Informaticien/NTIC Documentaliste Agent de promotion | A partir de 1 470 |
| (1) L'assistant technique est positionné en employé 2e échelon. Néanmoins, le poste doit faire l'objet d'une analyse précise afin de le positionner éventuellement dans les niveaux supérieurs au regard des principes de qualification de la nouvelle grille. | ||||||||||
| (2) L'agent de réservation et le guide interprète local sont positionnés en employés 3e échelon. Néanmoins, le poste doit faire l'objet d'une analyse précise afin de le positionner éventuellement dans les niveaux supérieurs au regard des principes de qualification de la nouvelle grille. | ||||||||||
Grille de qualification des agents de maîtrise et techniciens
| Qualification de la fonction | Echelon | Degré d'autonomie | Degré de responsabilité | Niveau requis (à titre indicatif) | Emploi repères (à titre d'exemples, liste non exhaustive) | Indice (valeur en points) | ||||
| Représentation | Gestion personnel | Gestion budget | Représentation | Gestion personnel | Gestion budget | |||||
| Exécution d'une mission limitée faisant appel à des compétences multiples | 2.1 | nc | nc | 2 | 1 | nc | 1 | IV | Comptable Secrétaire Agent de réservation Responsable d'accueil Webmestre Documentaliste Agent de promotion et/ou de commercialisation | A partir de 1 550 |
| Gestion d'une mission limitée | 2.2 | nc | nc | 2 | 1 | 1 | 2 | III | Tous les assistants ayant une responsabilité déléguée, adjoint de direction (1), chargé de mission études et/ou promotion (2) Secrétaire Comptable Informaticien Statisticien | A partir de 1 690 |
| Gestion d'une mission globale | 2.3 | 1 | 1 | 2 | 1 | 2 | 2 | III | Idem 2e échelon + les responsables de petite structure | A partir de 1 800 |
| Gestion d'une mission globale | 2.4 | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | III | Directeur d'un petit organisme ou d'un service | A partir de 2 140 |
| (1) L'adjoint de direction est positionné en technicien et agent de maîtrise 2e échelon dès lors que le salarié n'est pas amené à exercer des fonctions de direction, notamment en cas de suppléance du directeur. Dans cette hypothèse, il sera positionné dans l'encadrement. | ||||||||||
| (2) Le chargé de mission études et/ou promotion est positionné en technicien et agent de maîtrise 2e échelon. Néanmoins, le poste doit faire l'objet d'une analyse précise afin de le positionner éventuellement dans les niveaux supérieurs au regard des principes de qualification de la nouvelle grille. | ||||||||||
Grille de qualification des cadres
| Qualification de la fonction | Echelon | Degré d'autonomie | Degré de responsabilité | Niveau requis (à titre indicatif) | Emploi repères (à titre d'exemples, liste non exhaustive) | Indice (valeur en points) | ||||
| Représentation | Gestion personnel | Gestion budget | Représentation | Gestion personnel | Gestion budget | |||||
| Animation et gestion d'une structure ou d'un projet global, ou gestion d'une mission complexe faisant appel à un profil de spécialiste | 3.1 | nc à 3 | nc à 2 | nc à 2 | nc à 3 | nc à 2 | nc à 3 | II | Directeur de structure Directeur adjoint Cadre spécialiste Webmestre analyste | A partir de 2 400 |
| Animation et gestion d'une structure et/ou d'un service et/ou d'une mission complexe | ||||||||||
| Responsable de projet | 3.2 | nc à 3 | nc à 2 | 2 à 3 | nc à 3 | nc à 3 | nc à 3 | II | Chef de service Directeur de structure Expert Directeur adjoint | A partir de 2 800 |
| Animation et gestion d'une structure | 3.3 | nc à 3 | 2 à 3 | 2 à 3 | 3 | 3 | 3 | II | Directeur de structure | A partir de 3 350 |
Fiche de poste
Identification du salarié :
Liste des missions ou des tâches (par ordre décroissant d'importance) :
Représentation (interne et externe) :
Degré d'autonomie dans ses missions :
Formation requise :
Matériel mis à disposition :
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