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Plan d'épargne interentreprises (PEI)

relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI)

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En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2026

Plan d'épargne interentreprises (PEI)
Préambule
Chapitre Ier Dispositions applicables à l'accord de branche
Chapitre II Dispositions applicables aux entreprises
Annexes