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Plafonds de congés (année 2005-2006)

Abrogé10 mars 2006
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Modifié10 mars 2006

Créé le 4 mars 2005 · Modifié le 10 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord conforme au code du travail

Résumé. Un accord est signé entre les parties selon les règles du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article D. 762-8 du code du travail, les parties signataires conviennent :

Modifié10 mars 2006

Créé le 4 mars 2005 · Modifié le 10 mars 2006

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Fixation des plafonds de salaires pour les congés spectacles

Résumé. Les plafonds de salaires pour les congés spectacles sont fixés chaque année et s'appliquent aux entreprises de production cinématographique.

Les plafonds de salaires journaliers soumis à l'assiette des congés spectacles sont fixés annuellement dans le premier trimestre de chaque année pour la période calendaire congés allant du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, les montants de salaires journaliers plafonds sont égaux à 3 fois le montant des salaires minima garantis par la convention collective nationale des acteurs en vigueur au 1er janvier 2005 selon les modalités fixées à l'article 2.

Ces montants plafonds sont applicables et opposables aux seules entreprises de production de films cinématographiques codifiées NAF 92 1 C.

Le présent accord sera déposé à la DDTE.

Modifié10 mars 2006

Créé le 4 mars 2005 · Modifié le 10 mars 2006

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Augmentation du plafond de salaire pour les artistes interprètes

Résumé. Les artistes interprètes auront un plafond de salaire plus élevé pour la période d'avril 2005 à mars 2006.

Pour les artistes interprètes, ce plafond s'élèvera pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 à 328,38 x 3 = 985.

Abrogé depuis le vendredi 10 mars 2006

En vigueur du vendredi 4 mars 2005 au jeudi 9 mars 2006

Plafonds de congés (année 2005-2006)
Article 1
Article 2