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Permanences

relatif aux permances

Abrogé1 janvier 2013
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Créé le 8 septembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la permanence en entreprise

Résumé. Un accord national organise la permanence en entreprise pour assurer un service continu, avec une rémunération forfaitaire incluant des jours de repos et un compte épargne temps.

Définition

La permanence est une organisation permettant la marche de l'entreprise 24 heures sur 24 et le service au client, et ce, même en dehors de l'horaire affiché.

Rémunération

Elle sera forfaitée avec un objectif de progrès au niveau de chaque établissement. Pour certaines catégories de salariés, elle pourra contractuellement être comprise dans la rémunération mensuelle.

Le temps d'intervention du personnel de permanence ne sera pas comptabilisé dans le nombre d'heures de travail effectuées annuellement mais rentrera dans le cadre d'un forfait se décomposant de la manière suivante :

  • 3 jours de repos annuel (pour autant que l'intéressé ait pris la permanence sur l'ensemble de l'année) ;
  • un compte épargne temps alimenté par une demi-journée, par semaine de permanence effectuée.

Ce temps étant restitué à l'intéressé au moment de la cessation d'activité.

Cette disposition s'inscrit dans l'esprit de la réduction de temps de travail.

Cet accord se substitue et ne peut en aucun cas se cumuler avec des usages ou accords d'entreprise ou d'établissement existants.

Un bilan de cet accord sera fait à l'issue d'une période de 3 ans.

NB : une statistique annuelle sur les interventions devra être tenue dans chaque établissement et sera communiquée à la commission nationale paritaire de l'emploi.

Dépôt : le présent accord national établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Cet accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du mardi 8 septembre 1998 au lundi 31 décembre 2012

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