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PACA Valeur du point au 1er janvier 2020

relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 1er février 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation de la valeur du point de salaire en PACA

Résumé. La valeur du point de salaire est fixée à 8,06 € en Provence-Alpes-Côte d'Azur à partir du 1er janvier 2020.

La valeur du point est fixée à 8,06 € pour l'ensemble du territoire Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er janvier 2020, pour la durée légale hebdomadaire du travail pour l'ensemble des organisations signataires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fixation de la valeur du point pour le salaire minimum en PACA

Résumé. À partir du 1er janvier 2020, la valeur d'un point pour calculer le salaire minimum est fixée à 8,06 € en Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Ces valeurs de point s'appliqueront à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fixation de la valeur du point et respect du SMIC

Résumé. Le salaire ne peut pas être inférieur au SMIC, et la valeur du point est fixée à 8,06 € en PACA.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du Smic.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Égalité salariale homme-femme en PACA

Résumé. Les employeurs en Provence-Alpes-Côte d'Azur s'engagent à éliminer les différences de salaire entre hommes et femmes.

Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Transmission et validation d'un accord

Résumé. Un accord est envoyé pour notification et demande d'extension après un délai d'opposition de 15 jours.

Le présent accord sera transmis à la branche architecture par le ou la président(e) de la commission territoriale paritaire, pour notification par le secrétariat du paritarisme ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Accord de salaire et taille des entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé qu'un accord de salaire ne doit pas inclure des règles spécifiques pour les petites entreprises, car il s'applique à toutes les tailles d'entreprises.

Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord de salaire n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

PACA Valeur du point au 1er janvier 2020
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