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OPCO AFDAS

relatif à la désignation d'un opérateur de compétences (OPCO)

Abrogé2 avril 2021
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Périmé2 avril 2021

Créé le 2 avril 2019 · Périmé le 2 avril 2021

Aux termes de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transformant les OPCA en opérateurs de compétences (OPCO). Dès lors, les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif.

Le tourisme, en tant qu'activité transversale, construit des liens forts avec les secteurs du loisir, de la culture, du sport et du divertissement.

Ces différents secteurs se sont donc retrouvés sur les caractéristiques suivantes :
– une interdépendance de compétences à développer autour des activités de création ;
– une présence dans l'ensemble des territoires ;
– des périmètres institutionnalisés autour de différents ministères de tutelle ou rattachement ;
– des métiers réunis par le rapport au public ;
– des économies non linéaires de projets et de création intellectuelle.

Le présent avenant se substitue intégralement à l'avenant n° 16 relatif à la formation professionnelle et au choix de l'OPCA.

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Créé le 2 avril 2019 · Périmé le 2 avril 2021

Le présent accord s'applique à tout organisme de tourisme relevant de la branche y compris aux structures employant moins de 50 salariés, ces dernières étant soumises aux obligations de formation.

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Les parties signataires désignent l'OPCO AFDAS sur le secteur 8 sous réserve de son agrément.

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Créé le 2 avril 2019 · Périmé le 2 avril 2021

Le présent accord de branche est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Il prendra effet à compter du premier jour ouvrable suivant la date d'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité et de dépôt.

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Créé le 2 avril 2019 · Périmé le 2 avril 2021

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra les formalités légales de dépôt.

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

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Créé le 2 avril 2019 · Périmé le 2 avril 2021

L'accord pourra être révisé au terme d'un délai de 2 ans suivant sa prise d'effet après réunion de la commission de suivi.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par l'une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique au secrétariat de la CPPNI ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

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Créé le 2 avril 2019 · Périmé le 2 avril 2021

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, à savoir dépôt en autant d'exemplaires que nécessaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Abrogé depuis le vendredi 2 avril 2021

En vigueur du mardi 2 avril 2019 au jeudi 1 avril 2021

OPCO AFDAS
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6