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Nord - Pas-de-Calais Salaires 2018

relatif aux salaires minima pour l'année 2018

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaires minimaux des ETAM dans le Nord - Pas-de-Calais en 2018

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les ETAM des travaux publics dans le Nord - Pas-de-Calais en 2018, selon leur position.

Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans les départements Nord - Pas-de-Calais de la région Hauts-de-France dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.

Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2018 sont les suivants :
A : 19 247 €
B : 20 259 €
C : 21 865 €
D : 24 004 €
E : 26 225 €
F : 29 355 €
G : 32 724 €
H : 34 199 €.

Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Augmentation des salaires pour les ETAM en forfait jours

Résumé. Les salaires des ETAM dans le Nord - Pas-de-Calais sont augmentés de 15 % pour ceux qui travaillent avec un forfait en jours.

Les valeurs prévues à l'article 1 ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 33 758 €
G : 37 945 €
H : 39 740 €.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Égalité de rémunération entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs doivent payer les femmes et les hommes de la même façon pour un travail égal.

En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Dépôt de l'accord de salaires

Résumé. L'accord de salaires pour les ETAM dans le Nord - Pas-de-Calais doit être déposé à la direction générale du travail et au conseil des prud'hommes.

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements du Nord et du Pas-de-Calais.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Fixation des salaires minimaux pour les ETAM

Résumé. L'accord fixe les salaires minimaux pour les employés ETAM dans les entreprises de travaux publics en Nord - Pas-de-Calais.

Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires

Résumé. Les signataires demandent que l'accord sur les salaires des ETAM dans le Nord-Pas-de-Calais soit étendu à tous les employeurs et salariés concernés.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Adhésion des syndicats à un accord collectif

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre un accord collectif régional sur les salaires en suivant la procédure légale.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Nord - Pas-de-Calais Salaires 2018
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7