Négociation collective
relatif à la négociation collective
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En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2012
Négociation collective
Chapitre Ier (1)
Chapitre II Conclusion d'accords d'entreprise avec les représentants élus du personnel par validation paritaire nationale de branche
Chapitre III Entrée en vigueur de l'accord