En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2021, qui se sont déroulées les 23 novembre 2021 et 22 décembre 2021, les partenaires sociaux de la branche ont arrêté les modalités suivantes.
1 version
relatif aux négociations annuelles obligatoires (NAO)
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 11 août 2022 - art. 1)
(2) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 11 août 2022 - art. 1)
En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2021, qui se sont déroulées les 23 novembre 2021 et 22 décembre 2021, les partenaires sociaux de la branche ont arrêté les modalités suivantes.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les partenaires sociaux conviennent que les salaires minima annuels et mensuels sont augmentés de 4,494 % pour les salariés permanents de niveaux I et II, de 3,649 % pour les salariés permanents de niveau III et de 2,2 % pour tous les salariés relevant des annexes 1 (hors niveaux I, II et III), 2 et 3 et sont définis comme suit :
1. Salaires minima conventionnels applicables aux salariés permanents
Les salaires minima annuels et mensualisés sont augmentés de 4,494 % pour les salariés permanents de niveaux I et II, de 3,649 % pour les salariés permanents de niveau III et de 2,2 % pour les permanents de niveaux IV à IX relevant de l'annexe 1 de la convention collective nationale de l'édition phonographique à compter du 1er janvier 2022 et sont fixés comme suit :
| Annuel | Garantie mensuelle (annuel divisé par 12,5) | |
|---|---|---|
| I | 20 305,48 € | 1 624,44 € |
| II | 20 305,48 € | 1 624,44 € |
| III | 20 305,48 € | 1 624,44 € |
| IV | 21 679,67 € | 1 734,37 € |
| V | 23 351,68 € | 1 868,13 € |
| VI | 26 225,70 € | 2 098,06 € |
| VII | 32 139,68 € | 2 571,17 € |
| VIII | 39 905,10 € | 3 192,41 € |
| IX | 49 383,84 € | 3 950,71 € |
2. Salaires minima conventionnels applicables aux techniciens du spectacle et artistes interprètes
À compter du 1er janvier 2022, les barèmes conventionnels de salaire minimum, applicables aux techniciens du spectacle et aux artistes interprètes relevant des annexes 2 et 3, sont augmentés de 2,2 % et sont définis dans les annexes I et II du présent accord.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Corrélativement à l'augmentation des salaires minima conventionnels des salariés permanents, le barème de base de la prime d'ancienneté est fixé comme suit :
(En euros.)
| Niveaux de classification convention collective | Base prime d'ancienneté |
|---|---|
| I | 1 015,27 |
| II | 1 115,81 |
| III | 1 221,09 |
| IV | 1 353,82 |
| V | 1 620,12 |
Les partenaires sociaux entendent rappeler en tant que de besoin que les salariés à temps partiel bénéficient de l'ensemble des primes conventionnelles.
Le montant de ces primes est calculé au prorata du temps de travail des salariés à temps partiel.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les parties signataires rappellent que les différences de rémunération constatées entre les femmes et les hommes ne se justifient que si elles reposent sur des critères vérifiables.
Les entreprises doivent donc s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire ou d'un travail de valeur égale et à ancienneté et expériences égales.
Les écarts de rémunération qui ne reposeraient pas sur des éléments objectifs doivent être supprimés.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Au regard de la composition des entreprises relevant du champ d'application du présent accord, qui sont quasi exclusivement des effectifs de moins de 50 salariés, et en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.
Les stipulations du présent accord entreront en vigueur, avec effet au 1er janvier 2022, à partir du jour suivant le dépôt légal, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022