Mise en place de la CPPNI
relatif à la mise en place de la CPPNI
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(1) Accord étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-8 du code du travail.
(Arrêté du 15 février 2019 - art. 1)
En vigueur depuis le jeudi 9 août 2018
Mise en place de la CPPNI
Préambule
I. – Rappel de la composition et des missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
II. – Règlement intérieur