Mise en place de certificats de qualification professionnelle

relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle

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En vigueur depuis le 29 décembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificats de qualification pour les professionnels du funéraire

Résumé. La mise en place de certificats de qualification professionnelle pour les professionnels du funéraire permet de reconnaître officiellement leurs compétences acquises via des formations obligatoires.

Préambule

Le développement des compétences du personnel funéraire reste une des priorités de la profession.

Pour répondre à cette priorité, les décrets n° s 95-652 et 95-653 du 9 mai 1995, publiés au Journal officiel du 10 mai 1995, ont institué une obligation de formation professionnelle pour les dirigeants et leurs agents. Ces décrets précisent notamment la durée minimale et le contenu de la formation obligatoire pour chaque type d'activité exercée.

Or, les compétences professionnelles acquises à l'issue de ces formations et qui constituent une qualification ne sont actuellement reconnues par aucun diplôme ou titre, seule une attestation professionnelle est délivrée.

Considérant la possibilité offerte à la CPNEFP, par les dispositions légales, de créer des certificats de qualification professionnelle attestant, dans les conditions définies par cette commission, des qualifications professionnelles obtenues, il a été convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le mercredi 13 septembre 2000

Mise en place de certificats de qualification professionnelle
Création de certificats de qualification professionnelle
Modalités d'obtention des certificats de qualification professionnelle
Modification ou suppression d'un C.Q.P
Précision de l'accord
Dépôt et extension