Mise en place d'une CPPNI et d'une CPNC
relatif à la mise en place d'une CPPNI et d'une commission paritaire nationale de conciliation
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En vigueur depuis le mardi 26 juin 2018
Mise en place d'une CPPNI et d'une CPNC
Préambule
Titre Ier Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Titre II Commission paritaire nationale de conciliation (CPNC)
Titre III Dispositions finales