En vigueur depuis le 1 décembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un accord sur les contrats de professionnalisation
Résumé. Un accord sur les contrats de professionnalisation est modifié pour le rendre permanent.
Article unique
En application des dispositions de l'article 2 de l'accord de méthode pour les négociations paritaires sur le thème de la " formation professionnelle tout au long de la vie " en date du 25 février 2005, l'article 3 de l'accord du 13 juillet 2005 sur la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation est supprimé afin de conférer à cet accord un caractère pérenne.
Fait à Paris, le 1er décembre 2006.
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