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Mise à la retraite avant 65 ans

relatif à la mise à la retraite avant 65 ans

Abrogé3 novembre 2009
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Périmé3 novembre 2009

Créé le 18 juin 2004 · Périmé le 3 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de mise à la retraite d'un salarié

Résumé. La loi de 2003 fixe à 65 ans l'âge minimum pour qu'un employeur puisse mettre un salarié à la retraite, mais des accords de branche peuvent le réduire à 60 ans.

Préambule

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites est venue modifier les conditions dans lesquelles un employeur pouvait procéder à la mise à la retraite d'un salarié.

En application de l'article 16 de la loi sus-visée (art. L. 122-14-13 du code du travail) la mise à la retraite d'un salarié par l'employeur n'est possible que si le salarié atteint l'âge de 65 ans. Toutefois, cet article laisse la possibilité aux partenaires sociaux de fixer, par accord de branche étendu, un âge inférieur, sans pouvoir être inférieur à 60 ans, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens de la sécurité sociale.

Cet accord dérogatoire fixe les contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle.

La mise en oeuvre de cette dérogation ne remet pas en cause la possibilité de départ anticipé offerte par l'article 23 de la loi sus-visée, aux salariés ayant débuté leur activité professionnelle entre 14 et 16 ans et ayant une longue carrière professionnelle.

Dans ce contexte les parties signataires ont convenu ce qui suit :

Mise à la retraite avant 65 ans

Abrogé3 novembre 2009

Contreparties en termes d'emploi

Abrogé3 novembre 2009

Indemnité de mise à la retraite

Abrogé3 novembre 2009

Dépôt

Abrogé3 novembre 2009

Entrée en vigueur

Abrogé3 novembre 2009

Extension

Abrogé3 novembre 2009

Abrogé depuis le mardi 3 novembre 2009

En vigueur du vendredi 18 juin 2004 au lundi 2 novembre 2009

Mise à la retraite avant 65 ans
Mise à la retraite avant 65 ans
Contreparties en termes de formation professionnelle
Contreparties en termes d'emploi
Indemnité de mise à la retraite
Information des institutions représentatives du personnel
Dépôt
Entrée en vigueur
Extension