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Midi-Pyrénées - Valeur du point au 1er janvier 2017

relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, cet accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(2) Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d’œuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial, et dans les mêmes conditions.
(Arrêté du 25 mai 2018 - art.1)  

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux taux de salaire minimum en Midi-Pyrénées

Résumé. À partir de 2017, le salaire minimum dans la région Midi-Pyrénées varie selon la zone et le coefficient.

La valeur du point, pour la durée légale hebdomadaire du travail, est fixée, à compter du 1er janvier 2017, à :
– zone 1 (communauté urbaine de Toulouse Métropole) :

  • – 7,66 € pour les coefficients supérieurs à 320 ;
  • – 7,59 € pour les coefficients inférieurs ou égaux à 320 ;

– zone 2 (région Midi-Pyrénées, hors communauté urbaine de Toulouse Métropole) :

  • – 7,55 € pour les coefficients supérieurs à 320 ;
  • – 7,49 € pour les coefficients inférieurs ou égaux à 320.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Valeurs du point pour le salaire minimum en Midi-Pyrénées

Résumé. Les valeurs du point pour calculer le salaire minimum varient selon la zone et le coefficient hiérarchique.

Ces valeurs de point s'appliqueront à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Respect du SMIC pour les salaires

Résumé. Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du Smic.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Égalité salariale entre hommes et femmes

Résumé. Les employeurs s'engagent à éliminer les différences de salaire entre hommes et femmes.

Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre hommes et femmes. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre hommes et femmes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Transmission d'un accord pour notification et extension

Résumé. Un accord doit être envoyé pour notification et demande d'extension après un délai d'opposition de 15 jours.

Le présent accord sera transmis à la branche architecture par le (ou la) président(e) de la commission territoriale paritaire, pour notification par le secrétariat du paritarisme ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Midi-Pyrénées - Valeur du point au 1er janvier 2017
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5