Section précédente

Section parente

Section suivante

Midi-Pyrénées Salaires pour 2022

relatif aux salaires minima hiérarchiques pour 2022

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires 2022 dans les travaux publics

Résumé. Un accord fixe les salaires pour 2022 dans le secteur des travaux publics en Midi-Pyrénées.

Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaires minimaux pour les ETAM en Midi-Pyrénées en 2022

Résumé. Les employés des entreprises de travaux publics en Midi-Pyrénées ont des salaires minimaux fixés pour 2022, variant selon leur niveau.

Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Midi-Pyrénées dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2022 sont les suivants :

Niveau Salaires minima hiérarchiques – Année 2022 – Base 35 heures
A 20 603 €
B 21 475 €
C 23 550 €
D 25 631 €
E 28 442 €
F 31 760 €
G 34 794 €
H 36 560 €

Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaires minimaux des ETAM en forfait jours pour 2022

Résumé. Les salaires minimaux annuels pour les ETAM en forfait jours dans la région Midi-Pyrénées sont fixés à partir de 36 524 € selon leur niveau.

Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2022 sont les suivants :

Niveau Salaires minima hiérarchiques – Année 2022
F 36 524 €
G 40 013,10 €
H 42 044 €

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité de rémunération entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs doivent payer les femmes et les hommes de la même façon pour un travail égal.

En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de l'accord salarial

Résumé. L'accord doit être déposé en deux exemplaires (papier et électronique) à la direction générale du travail et un exemplaire au conseil des prud'hommes de Toulouse.

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires minimums pour les ETAM

Résumé. L'article fixe les salaires minimums pour les employés ETAM des entreprises de travaux publics en Midi-Pyrénées, sans distinction de taille d'entreprise.

Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord sur les salaires en Midi-Pyrénées

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord sur les salaires aux entreprises de la région Midi-Pyrénées.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion des syndicats à l'accord salarial

Résumé. Les syndicats non-signataires peuvent rejoindre un accord collectif régional sur les salaires en Midi-Pyrénées.

Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Midi-Pyrénées Salaires pour 2022
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7