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Mesures d'urgence en matière de congés payés

relatif aux mesures d'urgence en matière de congés payés

Abrogé30 juin 2020
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Périmé30 juin 2020

Créé le 1 avril 2020 · Périmé le 30 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion de deux conventions collectives

Résumé. Un accord unit deux conventions collectives : une pour les magasins de papeterie et fournitures de bureau, l'autre pour la reprographie.

Le présent accord concerne l'ensemble des entreprises et des salariés relevant des conventions collectives répertoriées ci-après :
– IDCC 1539 : convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique ;
– IDCC 706 : convention collective nationale de la reprographie.

Il est rappelé que dans le cadre de la fusion administrée par le ministère du travail, la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique (IDCC 1539) est la branche de rattachement et la convention collective nationale de la reprographie, la branche rattachée.

Périmé30 juin 2020

Créé le 1 avril 2020 · Périmé le 30 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des congés payés par l'employeur

Résumé. Un employeur peut imposer ou modifier les dates de congés payés d'un salarié, mais pas au-delà du 30 juin 2020 et en respectant un délai de prévenance.

L'employeur est autorisé, dans la limite de 6 jours de congés payés ouvrables et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins de 3 jours francs, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

La période de congés imposée ou modifiée ne peut s'étendre au-delà du 30 juin 2020.

Périmé30 juin 2020

Créé le 1 avril 2020 · Périmé le 30 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de branche sans adaptation spécifique pour les TPE et PME

Résumé. Les partenaires sociaux signent un accord de branche qui ne nécessite pas d'adaptations spécifiques pour les TPE et PME, car celles-ci ont des difficultés à mettre en place rapidement un accord d'entreprise.

Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.

Les partenaires sociaux précisent que la conclusion du présent accord de branche est en partie justifiée par la difficulté pour les TPE et PME de mettre en place, en urgence, un accord d'entreprise.

Périmé30 juin 2020

Créé le 1 avril 2020 · Périmé le 30 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord urgent pour les entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux veulent appliquer rapidement un accord pour aider les entreprises, surtout les petites, et il sera valable jusqu'au 30 juin 2020.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles et de la nécessité pour les entreprises de disposer, dans les meilleurs délais, des dispositions du présent accord, les parties signataires souhaitent une application dès que possible.

Les partenaires sociaux souhaitent que les services du ministère chargé du travail puissent procéder à l'enregistrement et à l'extension de cet accord en urgence.

Par ailleurs, les partenaires sociaux rappellent que les entreprises adhérant à une organisation signataire d'un accord de branche, sont tenues d'en appliquer les dispositions dès sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée arrivant à terme le 30 juin 2020.

Périmé30 juin 2020

Créé le 1 avril 2020 · Périmé le 30 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarches pour l'extension et la publicité d'un accord de branche

Résumé. Les signataires d'un accord de branche demandent à l'APGEB de faire les démarches pour son extension et sa publication, afin qu'il soit appliqué rapidement.

Les parties signataires mandatent le secrétariat de la convention collective, assuré par l'APGEB (association paritaire pour la gestion de l'équipement du bureau), pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de publicité.

Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.

Préambule

Abrogé30 juin 2020

Abrogé depuis le mardi 30 juin 2020

En vigueur du mercredi 1 avril 2020 au lundi 29 juin 2020

Mesures d'urgence en matière de congés payés
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5