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Interprétation de l'article 5 de l'accord prévoyance

relatif à l'interprétation de l'article 5 de l'accord prévoyance

Abrogé1 août 2012
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Abrogé1 août 2012

Créé le 8 juillet 2002 · Abrogé le 1 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ancienneté pendant une absence pour maladie professionnelle ou accident de travail

Résumé. La commission nationale paritaire d'interprétation a décidé que l'ancienneté continue de compter pendant une absence pour maladie professionnelle ou accident de travail.

La commission nationale paritaire d'interprétation a été saisie le 8 juillet 2002 à l'initiative de la société SEGID.

Il est demandé à la commission nationale paritaire d'interprétation de se prononcer sur la portée de l'application de l'article 9.07.1a dans le cadre des dispositions de l'article 5 de l'accord sur la prévoyance du 4 février 1999 en matière d'acquisition d'ancienneté durant la suspension du contrat de travail suite à une maladie professionnelle ou à un accident de travail.

Après délibérations, les organisations présentes rendent de façon unanime l'avis suivant :

" Pour la détermination du droit à l'indemnisation, dans le cadre de l'article 5 de l'accord sur la prévoyance du 4 février 1999, il sera tenu compte de l'évolution de l'ancienneté au cours de l'absence. "

Abrogé depuis le mercredi 1 août 2012

En vigueur du lundi 8 juillet 2002 au mardi 31 juillet 2012

Interprétation de l'article 5 de l'accord prévoyance