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Intégration de la filière reprographie à la classification commune

relatif à l'intégration de la filière reprographie à la classification commune

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1)

Entrée en vigueur différée27 novembre 2026

Entrée en vigueur différée au 27 novembre 2026

Le présent accord permet d'intégrer la branche fusionnée de la reprographie via la classification conventionnelle.

Il a vocation à permettre et faciliter l'application de la classification de la branche des entreprises du bureau et du numérique telle qu'elle est en vigueur.

Entrera en vigueur le vendredi 27 novembre 2026
Intégration de la filière reprographie à la classification commune
Préambule
Chapitre Ier Champ d'application
Chapitre II La méthode de classification des emplois
Chapitre III Mise en œuvre de la classification
Chapitre IV Dispositions transitoires
Chapitre V Dispositions finales
Annexes