Instances paritaires de branche
relatif aux instances paritaires de branche
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En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021
Instances paritaires de branche
Préambule
Chapitre Ier Dispositions liminaires
Chapitre II Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Chapitre III Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Chapitre IV Règles générales de fonctionnement des instances paritaires
Chapitre V Dispositions finales
Annexe