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Fusion des champs

relatif à la mise en œuvre de l'accord de fusion des champs du 26 juillet 2019

Abrogé1 octobre 2025
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Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du vendredi 9 avril 2021 au mardi 30 septembre 2025

Fusion des champs
Préambule
Chapitre Ier Fonctionnement de la commission de travail
Chapitre II Organisation de la négociation en CPPNI
Chapitre III Dispositions juridiques de l'accord