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Franche-Comté Valeur du point au 1er janvier 2018

relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018

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(1) Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d’œuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial, et dans les mêmes conditions.
(Arrêté du 29 avril 2019 - art. 1)  

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la valeur du point en Franche-Comté

Résumé. La valeur du point de salaire en Franche-Comté est fixée à 7,79 € à partir de janvier 2018 pour les entreprises signataires.

La valeur du point est fixée à 7,79 € pour l'ensemble du territoire Franche-Comté, à compter du 1er janvier 2018, pour la durée légale hebdomadaire du travail pour l'ensemble des organisations signataires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Fixation de la valeur du point pour les salaires en Franche-Comté

Résumé. À partir du 1er janvier 2018, la valeur du point pour calculer le salaire minimum en Franche-Comté est fixée à 7,79 €.

Ces valeurs de point s'appliqueront à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Fixation de la valeur du point et respect du SMIC

Résumé. Le salaire ne peut pas être inférieur au SMIC, et la valeur du point est fixée à 7,79 € en Franche-Comté.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du Smic.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Égalité salariale entre hommes et femmes

Résumé. Les employeurs s'engagent à éliminer les différences de salaire entre hommes et femmes.

Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Transmission et extension d'un accord

Résumé. Un accord doit être envoyé à la branche architecture pour notification et demande d'extension après un délai d'opposition de 15 jours.

Le présent accord sera transmis à la branche architecture par le ou la président(e) de la commission territoriale paritaire, pour notification par le secrétariat du paritarisme ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.

En vigueur depuis le 1 mai 2019

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Accord de salaire et taille des entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux estiment qu'un accord de salaire ne doit pas inclure des règles spécifiques pour les petites entreprises, car il s'applique à toutes les tailles d'entreprises.

Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord de salaire n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Franche-Comté Valeur du point au 1er janvier 2018
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6