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Franche-Comté - Valeur du point au 1er janvier 2017

relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, cet accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(2) Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d’œuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial, et dans les mêmes conditions.
(Arrêté du 25 mai 2018 - art.1)  

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la valeur du point en Franche-Comté

Résumé. La valeur du point de salaire en Franche-Comté est fixée à 7,67 € à partir de janvier 2017 pour tous les travailleurs concernés.

La valeur du point est fixée à 7,67 € pour l'ensemble du territoire Franche-Comté à compter du 1er janvier 2017, pour la durée légale hebdomadaire du travail pour l'ensemble des organisations signataires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation de la valeur du point pour les salaires en Franche-Comté

Résumé. La valeur du point pour calculer le salaire minimum en Franche-Comté est fixée à 7,67 € à partir de janvier 2017.

Ces valeurs de point s'appliqueront à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation de la valeur du point et respect du SMIC

Résumé. Le salaire ne peut pas être inférieur au SMIC, et la valeur du point pour calculer le salaire minimum est fixée à 7,67 € en Franche-Comté.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du Smic.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Égalité salariale en Franche-Comté

Résumé. Les employeurs en Franche-Comté s'engagent à éliminer les écarts de salaire entre hommes et femmes.

Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre hommes et femmes. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre hommes et femmes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Transmission d'un accord pour notification et extension

Résumé. Un accord doit être envoyé à la branche architecture pour notification et demande d'extension après un délai d'opposition de 15 jours.

Le présent accord sera transmis à la branche architecture par le (ou la) président(e) de la commission territoriale paritaire, pour notification par le secrétariat du paritarisme, ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Franche-Comté - Valeur du point au 1er janvier 2017
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Article 3
Article 4
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