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Formulaire de transmission d'un accord à la CPPNI

relatif au formulaire de transmission d'un accord à la CPPNI

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En vigueur depuis le 14 janvier 2022

Le présent formulaire est adressé au secrétariat technique de la branche :
– par voie numérique :
[email protected],
ou,
– par voie postale :
secrétariat technique P2ST,
c/o cabinet blanc avocat,
le dix, 10, rue du Château-d'eau, 75010 Paris.

1. Coordonnées de l'entreprise ou de l'établissement

N° SIRET
Raison sociale
Correspondant
Téléphone
Courriel
Adresse
Code postal
Commune
E-mail

2. Informations sur l'entreprise ou l'établissement

Code APE
Effectifs (en équivalent temps plein – ETP)

3. Informations sur le texte déposé

Périmètre de l'accord
Cocher la case correspondante
Établissement(s)
Entreprise
Groupe
UES
Groupement inter-entreprises
Négociateurs de l'accord
Cocher la case correspondante
Délégué syndical
Représentant du personnel mandaté[1] [2]
Représentant du personnel non mandaté[1]
Salarié mandaté[1] [2]
Ratification par référendum[3]
[1] Transmettre la copie du courrier recommandé d'information aux organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.
[2] Transmettre le PV de consultation du personnel attestant de la majorité des suffrages exprimés.
[3] Transmettre le PV d'approbation de l'accord par référendum.
Date de signature de l'accord
Thème(s) de l'accord

4. Pièce(s) jointe(s)

Numéro de(s) pièce(s) versée(s) Intitulé de(s) pièce(s) versée(s)
1
2
3
4

En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 2022

Formulaire de transmission d'un accord à la CPPNI