Formation professionnelle

relatif à la formation professionnelle

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En vigueur depuis le 25 novembre 1997

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Création d'une commission pour l'emploi et la formation

Résumé. Un accord crée une commission pour gérer l'emploi et la formation dans les entreprises.

En application de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, il est constitué une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNE) entre les signataires du présent accord.

Le présent accord complète ainsi d'une part, l'avenant n° 4 sur la formation du 9 novembre 1995 (JO du 3 février 1996) pris en application du décret n° 94-936 du 24 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés, et d'autre part, l'article 21 de la convention collective nationale du 21 octobre 1983 mise à jour le 3 juin 1996 et étendue par arrêté du 9 décembre 1996.

En vigueur depuis le mardi 25 novembre 1997

Formation professionnelle
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE)
Nature des actions de formation et ordre de priorité
Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation de longue durée