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Formation professionnelle - développement des compétences

relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences

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En vigueur depuis le 30 mai 2021

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Accord sur la formation professionnelle pour toutes les entreprises

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle s'applique à toutes les entreprises et salariés couverts par la convention collective des organismes de formation, sans distinction de taille.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salarié(e)s entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, y compris dans les DROM COM. (1)

Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1er)

En vigueur depuis le dimanche 30 mai 2021

Formation professionnelle - développement des compétences
Préambule
Article 1er
Titre Ier Instances paritaires de pilotage et de déploiement de la politique de formation de la branche
Titre II Financement de la politique de formation de branche
Titre III Accompagner le développement des compétences, en soutien des projets de l'entreprise et dans un objectif de sécurisation des parcours professionnels
Titre IV Promouvoir l'apprentissage comme dispositif de formation et d'insertion professionnelle
Titre V Mener, développer et renforcer la politique de certification professionnelle
Titre VI Dispositions finales