Créé le 2 novembre 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Accord sur la formation des gérants mandataires non salariés
Le présent accord a pour objet de reconnaître aux gérants mandataires non salariés la possibilité de se former individuellement dans le cadre de l'accord collectif portant statut des gérants et les conditions de la mise en oeuvre de ce dispositif.
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