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Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Abrogé1 janvier 2013
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Périmé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour les entreprises de pompes funèbres

Résumé. Un accord qui s'applique aux entreprises de pompes funèbres selon leur convention collective.

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres.

Périmé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2013

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Répartition des contributions des entreprises au FPSPP en 2011

Résumé. En 2011, les entreprises doivent verser une contribution de 10% de leur masse salariale pour le CIF et répartir leur participation au FPSPP à 55% pour la professionnalisation et à 45% pour le plan de formation.

La répartition de la contribution des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est fixée, pour l'année 2011, comme suit :
Au titre du CIF : les entreprises assujetties au financement du CIF verseront, par l'intermédiaire, de leur OPACIF une contribution de 10 % du montant de 0,2 % de leur masse salariale, en application des dispositions légales et réglementaires.
Au titre du dispositif de professionnalisation et du plan de formation : la répartition de la contribution des entreprises, au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), fixé par arrêté en application des alinéas 1° et 2° de l'article L. 6332-19 de la loi no 2009-1437 du 24 novembre 2009, est fixée comme suit :
La contribution totale de l'entreprise au titre du dispositif de professionnalisation et du plan de formation, au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, (FPSPP) s'imputera à hauteur de :

– 55 % sur la participation de l'employeur au titre de la professionnalisation ;
– 45 % sur la participation de l'employeur au titre du plan de formation.
Ces deux participations seront appelées par OPCALIA.

Périmé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un accord collectif

Résumé. Un accord entre en vigueur le 1er janvier 2012 pour une durée d'un an, avec possibilité de révision et de dépôt au ministère du travail.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2012, pour une durée déterminée de 1 an.
Il sera soumis à la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et fera l'objet d'un dépôt au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du code du travail.
Il pourra être révisé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 30 de la convention collective nationale des pompes funèbres.

Préambule

Abrogé1 janvier 2013

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3