Fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi
relatif au fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi (Fare)
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En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 1999
Fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi
Préambule
Champ d'application
Contribution des entreprises au FARE
Collecte de la contribution
Durée de l'accord
Révision - Dénonciation
Entrée en vigueur et dépôt