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Financement du paritarisme (Bouches-du-Rhône)

relatif au financement du paritarisme

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un paritarisme départemental dans les Bouches-du-Rhône

Résumé. Un accord crée un paritarisme départemental pour former et informer les négociateurs, tout en gérant des cotisations pour offrir des garanties sociales aux salariés de boulangeries-pâtisseries.

Les organisations signataires du présent accord s'entendent pour créer le paritarisme départemental, qui élira parmi ses membres, un président et un secrétaire, issus l'un du collège employeur, l'autre du collège salarié, pour une durée de 2 années.
Ce paritarisme départemental a vocation de participer à l'information des négociateurs paritaires et à leurs formations. Il est en effet indispensable de développer la création d'emplois et d'assurer une évolution dynamique de la profession, notamment en créant, au profit des salariés des entreprises artisanales de boulangeries-pâtisseries, des garanties sociales adaptées et attractives.
Dans ce but, le paritarisme départemental recueille et gère les cotisations qui lui sont destinées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Financement du paritarisme dans la boulangerie

Résumé. Les boulangers des Bouches-du-Rhône doivent payer une petite partie de leurs salaires pour financer un organisme qui aide les travailleurs.

Tous les employeurs de salariés d'entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie des Bouches-du-Rhône versent au paritarisme départemental, dont le siège est « La Maison du Boulanger », 2, rue Saint-Laurent, 13002 Marseille. Décidé lors de la dernière assemblée générale, une cotisation de :
– 0,50 % des salaires entrant dans l'assiette de cotisations sécurité sociale pour l'année 2012 ;
– 0,40 % des salaires entrant dans l'assiette de cotisations sécurité sociale pour les années suivantes.
Cette cotisation est recouvrée par AG2R-ISICA, sise 26, rue de Montholon, 75009 Paris, en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations affectées au financement de la prévoyance et de la retraite complémentaire, pour le département des Bouches-du-Rhône qui la reverse au paritarisme départemental visé à l'article 1er.

(1) L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et sous condition que la collecte des contributions relatives au financement du paritarisme fasse l'objet de comptes distincts au sein de l'organisme de prévoyance et de retraite complémentaire.
(Arrêté du 18 juin 2013 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Répartition des cotisations paritaires dans les boulangeries-pâtisseries

Résumé. Les cotisations des employeurs de boulangeries-pâtisseries sont partagées entre les syndicats d'employeurs et de salariés, selon des pourcentages précis.

Le montant total et global des cotisations recueillies par l'association paritaire départementale sera affecté à l'exercice du droit à la négociation collective des salariés et des employeurs selon les modalités suivantes :

– une moitié affectée au financement du paritarisme départemental des employeurs représentés par le groupement départementale des maîtres artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône et le nouveau syndicat des artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône ;
– une moitié affectée au financement du paritarisme départemental des salariés signataires et ayant des statuts de boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanales des Bouches-du-Rhône, enregistrés en préfecture et réparti au prorata des voix obtenues par chaque organisation lors des élections prud'homales du 3 décembre 2008, section industrie.
Cette moitié sera donc répartie ainsi qui suit :
– 51,20 % syndicat CGT du personnel des boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales des Bouches-du-Rhône (avec des statuts de la corporation enregistrés dans le département) ;
– 20,40 % syndicat FO du personnel des boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales des Bouches-du-Rhône (avec des statuts de la corporation enregistrés dans le département) ;
– 16,20 % syndicat CFDT du personnel des boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales des Bouches-du-Rhône (avec des statuts de la corporation enregistrés dans le département) ;
– 6 % syndicat CFTC du personnel des boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales des Bouches-du-Rhône (avec des statuts de la corporation enregistrés dans le département) ;
– 6,20 % syndicat CGC du personnel des boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales des Bouches-du-Rhône (avec des statuts de la corporation enregistrés dans le département).
L'association paritaire rendra compte, annuellement, à la commission paritaire départementale, de la manière dont sont utilisés les fonds ainsi collectés.

(1) L'article 3 est étendu sous réserve que, conformément au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2011, Cegelec), l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord bénéficient du financement du paritarisme.
(Arrêté du 18 juin 2013 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Entrée en vigueur et durée d'un accord de financement du paritarisme

Résumé. Un accord pour financer le paritarisme dans les boulangeries des Bouches-du-Rhône entre en vigueur après publication et peut être révisé ou dénoncé avec un préavis de 6 mois.

Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension, les parties signataires s'engageant à demander l'extension du présent accord auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé en respectant un délai de préavis de 6 mois, dans les conditions fixées par les articles L. 2222-5 et suivant, L. 2261-9 et suivants du code du travail. Toutefois, le présent accord restera en application pour une durée de 1 an après la date d'anniversaire de la signature du présent accord. Dans l'hypothèse ou un nouvel accord ne serait pas négocié et conclu, le présent accord resterait en l'état.  (1)

(1) Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail.
(Arrêté du 18 juin 2013 - art. 1)

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Financement du paritarisme (Bouches-du-Rhône)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4