Créé le 28 février 1996 · Abrogé le 23 décembre 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un fonds pour l'insertion dans le secteur de la propreté
Préambule
Soucieux de prendre part à la lutte contre l'exclusion et de mettre en place une structure et des dispositifs propres à favoriser l'insertion des personnes en difficulté ou particulièrement touchées par le chômage, le secteur de la propreté crée un fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi dans la propreté (FARE).
Les partenaires sociaux, signataires du présent accord, sont membres du conseil paritaire de FARE.
Afin de doter le. ARE de moyens réels lui permettant de mettre en œuvre les orientations prises et les engagements de la branche dans le cadre notamment des allégements de charges, les partenaires sociaux concluent le présent accord dans le cadre de l'article L. 132-2 du code du travail.
Les partenaires sociaux rappellent que les actions en faveur des publics rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi et des chômeurs de longue durée ne doivent pas se faire au détriment des salariés et provoquer des licenciements des salariés déjà en place.
1 version
1 cité