Section précédente

Section parente

Section suivante

Financement des syndicats

relatif au financement des syndicats

Abrogé31 décembre 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Périmé31 décembre 2023

Créé le 1 janvier 2023 · Périmé le 31 décembre 2023

Après avoir rappelé ce qui suit :

Les partenaires sociaux du notariat réaffirment leur attachement à un dialogue social de qualité au niveau de la branche.

Ils rappellent que pour favoriser ce dialogue, le conseil supérieur du notariat a versé depuis plusieurs années aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat, une subvention annuelle dont il détermine le montant tous les ans.

La répartition entre les organisations syndicales de la somme ainsi allouée a été fixée par l'accord de branche du 22 mars 2018, initialement conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2020 et, à défaut de dénonciation dans les conditions prévues à l'article 4, renouvelé pour une période de 4 ans, de la manière suivante :
– 60 % de la somme totale répartis à parts égales ;
– 40 % de la somme totale répartis en fonction du poids des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche, fixé à la date de signature des présentes par arrêté du 20 juillet 2017.

La liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du notariat, et le poids attribué à chacune, ont été modifiés par l'arrêté du 6 octobre 2021 qui a par ailleurs abrogé l'arrêté du 20 juillet 2017.

Périmé31 décembre 2023

Créé le 1 janvier 2023 · Périmé le 31 décembre 2023

Au titre de l'année civile 2023, le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre 2023 par le conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat est fixé à 240 000 €.

En application de l'article 1er de l'accord de branche du 22 mars 2018, cette somme est répartie ainsi :
– fédération des services CFDT : 46 426 € ;
– syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 34 550 € ;
– fédération « commerce, services et force de vente » CFTC : 34 022 € ;
– fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT : 40 646 € ;
– fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 50 986 € ;
– union nationale des syndicats autonomes UNSA : 33 379 €.

Périmé31 décembre 2023

Créé le 1 janvier 2023 · Périmé le 31 décembre 2023

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui s'achèvera le 31 décembre 2023.

Si une disposition législative venait à réglementer le financement des organisations syndicales pendant la période de validité du présent accord, les partenaires sociaux se réuniraient dans les trois mois de son entrée en vigueur afin de convenir de ses modalités d'application.

L'accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2023

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 30 décembre 2023

Financement des syndicats
Article 1er
Article 2