En vigueur depuis le 16 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des CFA par les OPCA
En application de l'article L. 6332-16 du code du travail, l'OPCA 3+ peut prendre en charge les dépenses de fonctionnement des CFA des industries de la céramique.
Conformément à l'accord interbranches du 15 septembre 2011 relatif au développement de la formation professionnelle, il a été convenu ce qui suit :
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