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Epargne interentreprises (PEI)

relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI)

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En vigueur depuis le 4 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan d'épargne interentreprises (PEI) : épargne salariale

Résumé. La loi Fabius a créé un plan d'épargne pour les salariés, préretraités et retraités, leur permettant d'investir dans des actions avec l'aide de leur entreprise.

Dans le cadre de la loi n° 2001-152 dite " loi Fabius " et des articles L. 443-1 et suivants du code du travail, a été institué un plan d'épargne interentreprises destiné à permettre aux salariés, aux préretraités et aux retraités toujours adhérents, aux dirigeants visés à l'article L. 443-1, alinéa 3, du code du travail, de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières et dont les dispositions font l'objet du présent règlement.

En vigueur depuis le 4 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fonctionnement du PEI BJOC

Résumé. L'article explique comment fonctionne le PEI BJOC, avec les différents fonds disponibles et leurs frais.

En application de l'accord PEI BJOC du 4 juillet 2005, les 2 organismes gestionnaires financiers retenus sont Fongepar gestion financière et Interexpansion.

Les sommes versées seront affectées, au choix des bénéficiaires, aux FCPE régis par l'article L. 214-39 du code monétaire et financier :

-" Convergence " classé dans la catégorie FCPE Diversifiés ;

-" Maia " classé dans la catégorie FCPE Diversifiés ;

-et " Expansor Compartiments (1) ".

Frais relatifs aux FCPE proposés

1. Droits d'entrée :

FCPE

Taux appliqué

Imputation des frais

Quand ?

Expansor Compartiments I et IV

0,20 %

Pour le bénéficiaire

Lors de la souscription de la part de FCPE

Convergence

0,75 %

Pour le bénéficiaire

Lors de la souscription de la part de FCPE

Maia

0,85 %

Pour le bénéficiaire

Lors de la souscription de la part de FCPE

2. Frais de gestion (2) :

FCPE

Frais prélevés sur encours (HT)

Classe d'actif

Interexpansion Expansor Compartiment IV

0,45 % maximum

Monétaire euro

Fongepar gestion financière Convergence

0,50 %

Diversifié

Fongepar gestion financière MAIA

0,50 %

Diversifié

Interexpansion Expansor Compartiment I

1,30 % maximum

Actions de pays de la zone euro

Ces frais intègrent des honoraires de commissaires aux comptes dont le taux varie en fonction de l'importance de l'actif géré dans chaque FCPE ou compartiment de FCPE.

3. Autres frais :

Frais d'arbitrage entre les FCPE : aucun.

Frais de transfert d'un plan d'épargne salariale ou des sommes issues de la participation provenant d'une autre entreprise vers le PEI BJOC : aucun.

Frais de sortie anticipée d'un FCPE : aucun (3).

Frais de sortie sur disponibilité quinquennale : aucun.

Frais de dépositaire et de conservation : inclus dans les frais de gestion des FCPE.

Frais d'édition d'un livret d'épargne (à la charge de l'entreprise) : 1,90 € HT (hors frais d'affranchissement).

Organisme teneur de compte et teneur des registres

En application de l'accord du PEI-BJOC, l'organisme teneur de compte est Interfi et l'organisme teneur des registres est Interexpansion.

Frais de tenue de compte des bénéficiaires

Forfait unique à la mise en place du PEI dans l'entreprise (la 1ère année) : 150 € (HT) à la charge de l'entreprise.

Forfait annuel par porteur de parts les années suivantes : 15 € (HT) à la charge de l'entreprise (ou du bénéficiaire 1 an après son départ de l'entreprise).

(1) Le fonds Expansor Compartiments propose les compartiments suivants :

-Expansor Compartiment I classé dans la catégorie " Actions de pays de la zone euro " ;

-Expansor Compartiment IV classé dans la catégorie " Monétaire euro ".

(2) Prélevés tous les ans sur l'actif net moyen du FCPE.

(3) Le transfert des sommes d'un FCPE vers un autre FCPE n'entraîne pas la perception de nouveaux droits d'entrée.

En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2005

Epargne interentreprises (PEI)
TITRE Ier : Economie générale
TITRE II : Périmètre et alimentation
TITRE III : Gestion des sommes alimentant le plan et fonctionnement du plan
TITRE IV : Structures de pilotage, de gestion et de contrôle
TITRE V : Information des adhérents
TITRE VI : Dispositions diverses
Annexe