Créé le 11 avril 2018 · Abrogé le 1 novembre 2021
Attendu,
– que la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, appelée CPPNI, a été mise en place par avenant conventionnel n° 69, du 29 novembre 2017 ;
– qu'en application de l'article L. 2222-3 du code du travail et de l'accord de méthode relatif au calendrier des négociations et au fonctionnement de la CPPNI, signé dans la branche le 29 novembre 2017, les partenaires sociaux définissent par voie d'accord et les modalités des négociations obligatoires ;
– que l'accord national interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à la réforme de l'assurance chômage a défini le cadrage des négociations sectorielles relatives à l'emploi durable et à la modération du recours aux contrats de travail courts ;
– que le résultat des négociations dans les branches sera apprécié au plus tard le 31 décembre 2018, qu'elles aient abouti ou non et qu'un bilan d'étape est réalisé avant le 31 juillet 2018 ;
– qu'en application des dispositions de l'article L. 2222-3-1 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Pour ce faire, les partenaires sociaux de la branche décident au travers de cet accord :
– qu'une négociation est ouverte sur ces sujets dans le cadre de la CPPNI à compter de ce jour ;
– que cette négociation suivra les étapes suivantes :
– établissement conjoint d'un diagnostic quantitatif et qualitatif des situations de recours aux contrats courts sous toutes leurs formes ;
– négociations sur :
– les mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d'allonger les durées d'emploi ;
– les mesures relatives à l'organisation du travail et à la gestion de l'emploi,
– que, de façon synthétique, le mode opératoire de la négociation est fixé selon le tableau figurant ci-après :
| Thème de la négociation | Emploi durable et modération du recours aux contrats de travail courts |
|---|---|
| Date de la dernière négociation intervenue sur ce thème : | 2008. |
| Date du dernier accord intervenu sur ce thème : | Accord-cadre paritaire de la branche des téléphériques et engins de remontées mécaniques, relatif à l'indemnisation du chômage saisonnier et à la sécurisation des parcours, du 24 septembre 2008. |
| Nombre de réunions prévu : | CPPNI. |
| Dates des réunions : | 14 juin 2018 et novembre 2018. Bilan d'étape à opérer au 31 juillet 2018. |
| Données et informations nécessaires : | Diagnostic. Statistiques de branche. |
| Intervention d'un conseil extérieur : | Non. |
| Issue en cas d'échec des négociations : | Constat de désaccord au 31 décembre 2018. |
Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
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