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Egalité professionnelle

relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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(1) L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.  

(Arrêté du 10 novembre 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Egalité professionnelle
Préambule
Titre Ier Assurer l'égalité salariale
Titre II Développer la mixité professionnelle
Titre III Mettre en œuvre des actions contre les violences sexistes et sexuelles dans les politiques de prévention et de santé au travail
Titre IV Agir sur la conciliation des temps de vie, tout au long de la carrière des femmes et des hommes
Titre V Soutenir et accompagner les entreprises de la branche
Titre VI Date d'effet et durée de l'accord