Egalité professionnelle
relatif à l'égalité professionnelle
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(1) A défaut d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, cet accord, qui présente des éléments chiffrés sans toutefois détailler le diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2241-2 du code du travail.
(Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1)
En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 2020
Egalité professionnelle
Préambule
Chapitre I er Diagnostic de la situation de l'égalité professionnelle femmes/hommes
Chapitre II Orientation scolaire. – Recrutement
Chapitre III Déroulement et évolution de carrière
Chapitre IV Formation professionnelle continue
Chapitre V Articulation entre vie familiale et vie professionnelle Égalité de traitement des temps partiels
Chapitre VI Égalité salariale
Chapitre VII Sensibilisation et communication
Chapitre VIII Représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections des représentants du personnel
Chapitre IX Dépôt. – Extension