Egalité professionnelle
relatif à l'égalité professionnelle
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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-3, D. 2241-7 et L. 2241-9 du code du travail qui prévoient au niveau de la branche la nécessité d'établir un diagnostic préalable des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, de définir des mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées et des mesures permettant de supprimer ces écarts lors des négociations obligatoires annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications.
Arrêté du 7 juin 2013 - art. 1)
En vigueur depuis le mardi 26 juin 2012
Egalité professionnelle
Préambule
Titre Ier Charte d'engagements en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Titre II Mesures visant à corriger les déséquilibres constatés en entreprise
Titre III Dispositions diverses concernant l'application de l'accord
Lexique