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Durée du mandat des membres du CE

modifiant l'article 38 « Durée du mandat des membres du CE » de la convention

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En vigueur depuis le 12 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée du mandat des membres du comité d'entreprise

Résumé. La durée du mandat des membres du comité d'entreprise passe de 2 à 4 ans, avec possibilité pour les entreprises de choisir une durée entre 2 et 4 ans.

L'article 38 de la convention collective est modifié comme suit :
Premier alinéa : les mots : « 2 ans » sont remplacés par : « 4 ans ».
L'article 38 est désormais le suivant :

« Article 38
Durée du mandat

Les membres du comité d'entreprise sont élus pour 4   ans et rééligibles. Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions, son remplacement est assuré dans les conditions définies par la loi et les règlements en vigueur.
Dans tous les cas, le nouvel élu sera nommé pour le temps restant à courir jusqu'au terme qui était assigné aux fonctions de celui qu'il remplace.
Tout membre du comité peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présentée et approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
Les entreprises ont la faculté de prévoir une durée des mandats comprise entre 2 et 4   ans, conformément aux dispositions légales (art. L.   2324-24 et art L.   2324-25 du code du travail). »

Formalités de dépôt

Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément au code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Il entrera en vigueur le premier jour qui suit la publication de l'arrêté d'extension.

En vigueur depuis le jeudi 12 avril 2012

Durée du mandat des membres du CE